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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3489 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Au deuxième alinéa de l’article L. 142‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture » sont insérés les mots :« , le ministère de la transition écologique ».
Exposé sommaire :
A l'article 1, alinéa 33, il est précisé que "À ce titre, [la politique d’installation et de transmission en agriculture] oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, notamment vers l’agro-écologie et l’agriculture biologique définie à l’article L. 641‑13". Pour ce faire, une meilleure prise en compte par les SAFER des objectifs environnementaux est indispensable. C'est pourquoi l'objet de cet amendement est d'élargir la tutelle de la SAFER, pour que cette dernière soit également sous la tutelle du ministère de la transition écologique, et non seulement du ministère chargé des finances et celui chargé de l'agriculture, au sein du titre III de ce projet de loi.
Pour mener la transition agro-écologique dans le domaine agricole, ce qui est l'un des axes affichés par ce projet de loi, il est nécessaire que les arbitrages étatiques prennent en compte, s'agissant de la politique foncière, les enjeux environnementaux. Pour cela, la tutelle du ministère de la transition écologique est nécessaire. Sans cette pluralité dans les arbitrages, les installations resteront monochromes, et de nombreux porteurs de projets se détourneront du monde agricole, ce qui est contraire à l'objectif de ce titre.
En outre, le ministère de la transition écologique a à sa charge la réussite de l'objectif ZAN. Le ministère qui veille à la préservation des terres agricoles, et donc garantit par-là notre souveraineté alimentaire doit pouvoir avoir la SAFER sous sa tutelle au même titre que les deux autres ministères. Ces objectifs ont été rappelés à l'article 1 de ce projet de loi par le travail en Commission au travers de l'alinéa 10 qui met en avant comme objectif la "capacité à préserver sa surface agricole utile". Pour réussir cet objectif, la tutelle de la SAFER par le ministère de la transition écologique serait une avancée importante.
Tel est l'objet de cet amendement.
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