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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3243 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Boccaletti, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, Mme Engrand, M. Gillet, Mme Dogor-Such, M. Girard, Mme Grangier, M. Grenon, M. Gonzalez, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Houssin, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Jaouen, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lavalette, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Loir, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Martinez, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Ranc, M. Schreck, Mme Pollet, M. Taché de la Pagerie, M. Meurin, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Tivoli.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou en privilégiant les mesures alternatives aux poursuites pénales telles que mentionnées à l’article 41‑1 et suivant du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à ce que l’habilitation donnée par l’article au gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de répression des atteintes à l’environnement comprenne l’objectif de privilégier les mesures alternatives aux poursuites pénales.
La menace d’une sanction disproportionnée est au cœur des difficultés auxquelles fait face le monde paysan et pèse tant sur les vocations que sur la rentabilité financière des exploitations.
Si la protection de la nature est indispensable, il convient de privilégier une réparation au bénéfice de tous.
Cet amendement inspiré d'une proposition de la FDSEA 55.
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