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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3981 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans un établissement vétérinaire, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« présent dans cet établissement, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans un établissement vétérinaire, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« présent dans l'établissement, ».
Exposé sommaire :
L'article 7 prévoit que certains actes vétérinaires pourront être effectués par une personne, non vétérinaire, salariée de l’établissement, justifiant des compétences nécessaires et inscrite sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires. Ils seront réalisés sous la responsabilité et en la présence d’un ou des vétérinaires exerçant dans l’établissement de soins.
Il vise ainsi à limiter la problématique des déserts vétérinaires. En effet, un nombre croissant de territoires souffre d'un déficit de vétérinaires travaillant dans la ruralité. Désormais, seuls 16,4 % des 21 000 inscrits à l'ordre national des vétérinaires exercent encore auprès des éleveurs et de leurs bêtes. Les autres se consacrent exclusivement ou presque aux animaux domestiques.
Ces lacunes dans le maillage territorial ont des conséquences importantes sur la santé des animaux, et plus largement sur le maintien de l'activité d'élevage. Elles interrogent, notamment sur la capacité de la Ferme France à faire face aux épizooties qui touchent les élevages ( la MHE chez les bovins (maladie hémorragique épizootique) ou la grippe aviaire chez les volailles, par exemple).
Cet amendement propose donc de consolider la capacité d'action des cabinets vétérinaires en permettant aux salariés et aux élèves vétérinaires habilités de réaliser des actes vétérinaires hors établissements. Cela semble d'autant plus légitime que les vétérinaires en ruralité peuvent être amenés régulièrement à se déplacer plutôt qu'à exercer dans leur cabinet. Cet amendement propose en outre de supprimer l'obligation de présence du vétérinaire tutélaire, sans mettre fin pour autant à sa responsabilité.
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