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Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à v...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de manière progressive. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de ce texte en prévoyant le principe de progressivité de la contribution des contribuables. La progressivité permet d’assurer que la part du revenu dédiée ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « chaque membre de la société » les mots : « toutes les personnes résidant en France et contribuant à son financement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir de manière plus précise les bénéficiaires de la sécurité sociale, en incluant toutes les personnes résidant ...

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Aucune réforme de l’assurance chômage ne peut être initiée sans que soit présentée au Parlement une évaluation de la précédente réforme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la Const...

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. » Exposé...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « principes », insérer les mots : « d’universalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à constitutionnaliser le principe d’universalité de la sécurité sociale, fondamental dans son fonctionnement et ses objectifs. L’universalisme républicain est l...

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de...

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelle selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. La présence des anciens Présidents de la République tend à affecter l’autorité du Conse...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon ses besoins » les mots : « dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée du droit à b...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation garantit notamment le droit de toute personne à un compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de la présente proposition de loi constitutionnelle. En effet, il est essentiel que le constituant soi...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et peut participer à sa gestion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'importance de la participation des assurés à la gestion de la sécurité sociale qui s'exerce sous les for...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « principes », insérer les mots : « d’universalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à constitutionnaliser le principe d’universalité de la sécurité sociale, fondamental dans son fonctionnement et ses objectifs. L’universalisme républicain est l...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Gouvernement présente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle pour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte propose une trajectoire des dépenses et des recettes et décrit une stratégie de prévention et de r...

L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « texte » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « , en outre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefoi...

Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urg...

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de...

Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qu...

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. » Exposé...