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Constitutionnaliser la sécurité sociale — Texte n° 2472
Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Après l'article 1er
L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « texte » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « , en outre, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception prévue pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'usage de l'article 49 alinéa 3.
L’usage répété du 49 al. 3 lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale a retiré aux parlementaires leur droit de voter ces lois, et ainsi la structuration des services de sécurité sociale.
Or, la participation des parlementaires est nécessaire à ce que l’offre de l’Etat-providence soit celle voulue par le peuple. Par l’usage répété du 49 al. 3, le Parlement ne peut plus exercer son droit à légiférer sur ce sujet essentiel. Les dispositions concernant l’usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour les textes budgétaires doit donc être aligné avec les dispositions prévues pour les lois ordinaires, dans le sens de la révision constitutionnelle de 2008.
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