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Constitutionnaliser la sécurité sociale — Texte n° 2472
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Après l'article 1er
Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1‑1. – Le Gouvernement présente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle pour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte propose une trajectoire des dépenses et des recettes et décrit une stratégie de prévention et de réparation de chaque risque couvert au bénéfice des assurés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer les lois de programmation pluriannuelle par branche de sécurité sociale.
Le rythme annuel des lois de financement de la sécurité sociale ne permet pas une articulation efficace des politiques de prévention des risques et de structuration du service publique.
Des lois de programmation permettront une construction plus pertinente des politiques de santé publique.
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