Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Constitutionnaliser la sécurité sociale — Texte n° 2472
Amendement N° CL1 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2024 par : M. Seitlinger, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier.
Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque membre de la société »
les mots :
« toutes les personnes résidant en France et contribuant à son financement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à définir de manière plus précise les bénéficiaires de la sécurité sociale, en incluant toutes les personnes résidant en France et contribuant à son financement.
En effet, l'expression "chaque membre de la société" utilisée dans l'article original peut prêter à confusion et nécessite d'être clarifiée. Si la protection sociale est universelle en France, elle s'adresse aux personnes résidant sur le territoire national et qui remplissent certaines conditions (résidence stable et régulière, activité professionnelle, etc). En ce sens, préciser cela dans le texte de loi paraît plus indiqué que l'utilisation du terme générique "chaque membre de la société", lequel semble plus flou.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.