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L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil...

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1^er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œ...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre ...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à v...

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelle selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. La présence des anciens Présidents de la République tend à affecter l’autorité du Conse...

L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décre...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Elle », insérer les mots : « répond aux besoins de protection sociale selon un principe d’universalité et ». Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir un principe d'universalité inhérent à la protection sociale. L'ajout du principe d'unive...

Le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. » Exposé sommaire : Lors de son audition par la mission d'évaluation et de con...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « , dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France des bénéficiaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon ses besoins » les mots : « dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée du droit à bé...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « moyens » le mot : « ressources ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation, dans le dispositif, pour ce qui concerne l’assiette de la contribution à la sécurité sociale, du terme "moyens" plutôt que du terme "ressources". Ce dern...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et peut participer à sa gestion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'importance de la participation des assurés à la gestion de la sécurité sociale qui s'exerce sous les for...

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début du cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » sont supprimés ; 2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et » sont insérés les mots : « sous réserve du vingtième alinéa, » ; 3° Après le dix-neuvième a...

L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être adopté définitivement de loi de finances en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet » s...

L’article 47‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être adopté définitivement de loi de financement de la sécurité sociale en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’année concernée. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa,...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « société » le mot : « Nation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la présente proposition de loi constitutionnelle avec le champ constitutionnel, celui de la Nation.

Compléter le titre par les mots : « et assurer l’équilibre de nos finances publiques par l’instauration d’une règle d’or budgétaire ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 », les mots : « l’individu et à la ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et du service public ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir les fondements de la Sécurité sociale.