Recherche d'amendements

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil...

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1^er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œ...

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Gouvernement présente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle pour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte propose une trajectoire des dépenses et des recettes et décrit une stratégie de prévention et de r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux minimum de la contribution solidarité autonomie prévue à l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est de 0,6 %. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser un financement minimal raisonnable de la branche autonomie de la sécurité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de proposer la suppression de l’article unique de la proposition de loi qui vise à inscrire la sécurité sociale dans la Constitution française. Cette initiative, bien que partant d'une intention louable de protection de notre système de sécurité sociale, pourrait en ré...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les capitaux mobiliers et les superprofits des entreprises participent particulièrement au financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la fiscalisation de la sécurité sociale repose sur un élargissement de la nat...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « aux personnes que la loi décide ». II. – En conséquence, après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les conditions fixées par la loi. Chacun, dans le cadre des règles que l’État fixe, y a droit... (le...

Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qu...

Le troisième alinéa de l’article 49 est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « texte » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « , en outre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ap...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Chaque personne résidant sur le territoire français en situation régulière y a... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de redéfinir l'éligibilité dans la Constitution à la sécurité sociale pour garantir son accès exclusivement au...