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Le sixième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent également, pour le même objet ainsi que pour le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles, exercer leur droit de préemption en cas de cessio...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : «, en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des mé...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites qui sont définies d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à assurer le maintien d’un élevage durable en France afin d’enrayer son déclin, d’assurer l’approvisionnement alimentaire en viandes des Français, de maintenir l’ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales ainsi que ses complémentarités a...

À l'alinéa 19, après le mot : « essai », insérer les mots : « défini au présent code ». Exposé sommaire : L’article 1^er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à ...

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d'une proposition de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB), du SNETAP-FSU et du collectif Nourrir. Il vise à promouvoir la diversité des systèmes des productions ...

À l’alinéa 2, après le mot : « derniers », insérer les mots : « , pour installer des agriculteurs uniquement en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est, à défaut d'empêcher la financiarisation des terres agricoles prévue par cet article, de mobiliser ces fonds unique...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » . Exposé sommaire : Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à r...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Les producteurs organisés peuvent bénéficier d’une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs, au plus tard à la clôture de la période de cinq ans couverte par le présent ré...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser, telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séqu...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service ...

I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots : « compensation par ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation » III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors dérogation ». Exposé sommair...

À l’alinéa 5, après le mot : « développant », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer, dans le cadre des futures politiques publiques menées par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales à l’horizon 2030, que la formation des actifs aux m...

I – Avant l’alinéa 1 insérer les deux alinéa suivants : «IA. – L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investisseme...

Le premier alinéa de l’article L181‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence des mots : « à l’article » est remplacée par les mots :« aux articles » ; 2° Après la référence : « L. 181‑10‑1 », sont insérés le mot et la référence : « ou L. 181‑10‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter les nouve...

Afin de favoriser le renouvellement des générations en agriculture, le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'instaurer un prêt à taux zéro destiné à l'installation des jeunes agriculteurs. Exposé sommaire : Selon la Cour des Comptes, l'agriculture française...

I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots : « compensation par ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation » III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors dérogation ». Exposé sommair...