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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2281 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose le développement d’un dispositif de plans pastoraux territoriaux similaire au dispositif des plans alimentaires territoriaux pour améliorer la gouvernance du pastoralisme au sein des territoires.
L’objectif est de permettre la valorisation de l’activité pastorale et notamment de ses impacts sociaux, environnementaux et économiques à l’échelle locale et de rassembler au sein d'espaces de discussions les usagers des estives afin d’assurer une meilleure cohabitation des pratiques.
Les plans pastoraux territoriaux déjà mis en place dans certaines régions soutiennent les investissements matériels à l'échelle d'un territoire ou d’un massif pastoral, de manière concertée avec l'ensemble des acteurs. Une généralisation de cette forme de gouvernance à tout le territoire serait profitable au regard du besoin de relier les acteurs et de mettre en place une forme de gouvernance plus concertative. Elle gagnerait à être coordonnée par un réseau national permettant d’assurer une cohérence entre les territoires.
Pour ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la mise en place généralisée de plans pastoraux territoriaux et la mise en place d’un réseau national des plans pastoraux territoriaux.
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