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I. – Le chapitre 2 du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété d’une section ainsi rédigée : « Section 4 « Comités consultatifs régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312‑5 - Des comités consultatifs des marchés fonciers ruraux sont établis auprès des représentants de l’État da...

Le quatorzième alinéa de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agri...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – le modèle d’exploitation familiale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un objectif de préservation du modèle d'exploitation familiale. Le modèle familial d'exploitation agricole est constitutif de l'agriculture française, lui garantissant ...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par les deux alinéas suivants : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R. 1...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot « enjeux » insérer les mots : « d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Il convient de reconnaître dans ce texte le rôle majeur que joue l’agriculture dans la gestion et l’aménagement du territoire et dans sa contribution très significative au maintien d’une activité économique en ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’associer plus étroitement les établissements d’enseignement agricole à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux. Les projets alimentaires territoria...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de...

I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. » II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2025. III....

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Dans un contexte où la moitié des exploitants agricoles prendra leur retraite dans les dix prochaines a...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cette disposition est l'illustration d'une bureaucratisation à outrance. Amendement de suppression commandé par les réalités de terrain qui démontrent que déjà nos agriculteurs sont absorbés et entravés dans leur activité par des demandes administratives inutiles et redondantes.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ». Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , devant être publiée au plus tard le 1^er juillet 2023 ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rappeler que la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 devait être publiée par le Gouvernement au plus tard le 1^er

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 : « et confère le grade de licence défini à l’article L. 612‑1 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que le "Bachelor Agro" confère le grade de licence, afin de permettre la poursuite d'études des titulaires de ce diplôme. En l...

L’article L. 512‑7‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définies à l’article R. ...

Dans le cadre de l’établissement du prochain plan stratégique national et de la négociation européenne de la Politique Agricole Commune, l’État fixe comme objectif de réformer le mécanisme d’attribution des aides du premier pilier de la PAC en les indexant sur l’actif agricole et non plus sur la surface afin d’encourager l’installation de nombr...

Après l’article 793 quater du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé : « Les exploitations agricoles, définies comme les activités de production agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérées des droits de succession dans les conditions suivantes :...

Un « Fonds dédié à la transition agroécologique » est créé, afin de financer et d’accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation. Ce fonds est placé sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il est financé par le produit de la redevance pour p...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le c) du 1° du II est complété par les mots : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionn...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires en dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi » Exposé sommaire : Par cet amendement, le gr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de ges...