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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE21 (Irrecevable)
Publié le 11 avril 2024 par : M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Forissier, Mme Genevard, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Nury, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Viry, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Petex, M. Rolland.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 8
Après l’article 793 quater du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé :
« Les exploitations agricoles, définies comme les activités de production agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérées des droits de succession dans les conditions suivantes :
« I. – L’exonération s’applique aux transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles, y compris les terres, les bâtiments, les équipements, le cheptel, et tout autre bien nécessaire à l’exercice de l’activité agricole.
« II. – Pour bénéficier de cette exonération, le cessionnaire doit s’engager à poursuivre l’activité agricole pendant une période minimale de 20 ans, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
»III. – Les conditions et modalités d’application de cette exonération sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La démographie agricole indique qu'au cours des dix prochaines années, plus de la moitié des agriculteurs prendront leur retraite. Actuellement, près d'un tiers des exploitations risquent de ne pas être transmises faute de successeurs potentiels. Cependant, il est essentiel de souligner que pour relever les défis du renouvellement générationnel et garantir la viabilité du modèle agricole, l'installation de jeunes agriculteurs, en dehors du cadre familial, est impérative. Selon les données les plus récentes du recensement agricole, environ 20 % des exploitations transmises le sont à des acheteurs extérieurs à la famille et non issus du milieu agricole. En exonérant les droits de succession pour les agriculteurs, nous encourageons l'accession à la propriété foncière et facilitons l'installation des jeunes agriculteurs, contribuant ainsi à dynamiser le renouvellement générationnel et à assurer la pérennité de l'agriculture.
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