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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE3280 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Pochon.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
Le quatorzième alinéa de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit l’ordre des priorités sur la base d’un critère d’appréciation supplémentaire relatif, selon les espèces, au développement du pâturage, ainsi qu’au développement des systèmes d’exploitation hors cage et/ou avec accès au plein air. »
Exposé sommaire :
Alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage au profit d’une concentration du nombre d’animaux, il est important que le SDREA puisse prioriser des installations remplissant des objectifs sociaux et environnementaux.
La part d’herbe dans les systèmes diminue pour l’élevage laitier (la proportion de vaches laitières sans accès au pâturage a plus que triplé depuis 2008 selon l’Idele) et les élevages de porcs et de volailles plein air restent minoritaires (moins de 5% pour les porcs et moins de 20% pour les volailles de chair). Pourtant, ces formes d’élevage plus durables sont plus résilientes grâce à leur plus grande autonomie en alimentation animale. Au contraire, l’élevage intensif est aujourd’hui dépendant de pesticides, d’engrais de synthèse et de soja importé pour l’alimentation des animaux (en majorité importés). C’est pourquoi, la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) vise à l’horizon 2050 : 0% de vaches en zéro pâturage et 64% des vaches dans des systèmes où le pâturage est dominant, ainsi que 16% des animaux sous SIQO (Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine) pour le porc et 60% pour la volaille.
L’installation constitue le moment le plus propice pour promouvoir les systèmes les plus vertueux. C’est pourquoi cet amendement vise à prioriser les installations d’élevage dans des systèmes majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux, ainsi que, selon les espèces, dans des systèmes hors cage ou avec accès au plein air, dans le cadre de la priorisation opérée par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Amendement travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme, le Réseau Action Climat, Greenpeace France et CIWF France, des organisations membres du Collectif Nourrir
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