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La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de d...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre également aux établissements privés d’enseignement supérieur agricole d’être accrédités pour délivrer le « Bachelor Agro » créé par le présent projet de loi, afin d’établir u...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ». b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3. c) Au chapitre II du titr...

La sous-section 6 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le VI de l’article L. 254‑1 est supprimé ; 2° Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 sont abrogés ; 3° À la fin du 2° du I de l’article L. 254‑2, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L....

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l’État pourvoit aux emplois de l’ensemble des personnels nécessaires au fonctionnement d’un système d’en...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement s...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – L’article L. 331‑3‑2 est ainsi rédigé : « Article L. 331‑3‑2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 peut n’être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes complémentaires ou concurrentes. L’autorisation peut ê...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Elle vise à atteindre un objectif de 30 000 exploitants agricoles installés par an à partir de 2026. » Exposé sommaire : Cette loi d’orientation agricole doit permettre de fixer les grands objectifs de la politique d’installation agricole à horizon de 10 ans, mais cette ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en termes...

I. – Après l’alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmissi...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° L’article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « appliquée », substituer la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , sur l’innovation technologique et sur le développement de la recherche sur l’ensemble de la chaîne de valeurs des filière...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Il assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique, et de développement des pratiques agroécologiques, notamment l’agricul...

Au début de l’alinéa 5, après le mot « concernés », insérer les mots : « et les scientifiques ». Exposé sommaire : Les scientifiques ont toute leur place dans le système éducatif agricole. Il convient d’en faire mention dans cet article. En effet, la science et l’enseignement sont étroitement liés. Leur collaboration est essentiell...

Après le 1° A de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption. » Exposé sommaire : L’un des facteu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le groupement foncier agricole d’investissement a pour objet soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations. Il cherche à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs et participe aux objectifs de souveraineté alimentair...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, insérer l’alinéa suivant : « Le baccalauréat professionnel de l’enseignement agricole par la voie scolaire des établissements mentionnés aux articles L. 811‑1, L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de...

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs et de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur....

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La contribution de l’agriculture à la décarbonation de l’économie est évidemment souhaitable mais celle-ci ne peut se faire au détriment des capacités de production agricoles de la France, essentielles afin de restaurer notre souveraineté alimentaire. Les capacités de production de notre pays sont déjà̀...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs existants d’aide à la mobilité des jeunes en formation agricole pour l’accès au lieu de l’exploitation agricole de réalisation d’un stage ou d’un apprentissage. Il présente des perspectives d’évolution...