Recherche d'amendements

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative. Les interventions ...

À l’alinéa 4, après les mots : « matière de », insérer les mots : « profitabilité économique et de ». Exposé sommaire : En omettant de lier l'objectif de hausse du niveau de diplôme des futurs agriculteurs à l'impératif de leur permettre d'accéder à un meilleur profit et donc à un meilleur revenu, cet objectif programmatique risquait de pa...

Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : « I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposée...

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tôt le 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à différer l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter l’avis juridique du conseil d’Éta...

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. « Les enfants ...

À l’alinéa 9, après le mot : « donné », insérer les mots : « à bail rural ou ». Exposé sommaire : Les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) devraient donner leurs bien à bail à long terme. Ce type de bail pose cependant plusieurs difficultés : conclu par acte notarié, il engendre des frais et des honoraires, en plus de pro...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la diversité des filières et pratiques agricoles existantes sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un objectif de préservation de la diversité des filières et pratiques agricoles françaises dans la notion de souverai...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ; « 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; « 13° Déclaration...

À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les Établissements Publics Locaux d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) soient partie prenante des projets alimentaires territoriaux (PAT).

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent par la formation continue l’insertion dans l’agriculture des personnes en reconversion professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orienta...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ». Exposé sommaire : La loi dite Sempastous a pour objectif de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif des transmissions sous formes sociétaire...

À l’alinéa 7, après le mot : « soumise » insérer les mots : « à déclaration ou à enregistrement au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverai...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour les personnes ayant méconnu pour la première fois une règle pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : Le droit de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. Le présent amendement vise donc à introdui...

1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature prévue ...

I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Au quatrième alinéa, les mots :« intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots :...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés ». Exposé sommaire : Cette modification de l’article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agricultur...