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À l’alinéa 3, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation » Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21, la définition de son bon état écologique ainsi que les conditions de la délivrance de certifications garantes de la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et pouvant permettre la valorisation économique de l...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixée » le mot : « définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ces actions de développement peuvent être regroupées dans des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Ces plans sont élaborés de manière collective, en vue de proposer des solutions innovantes, y compris par la transformation des systèmes de production, et d’en...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 3° Les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412‑25 et les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les années consécutives à leur mise en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés p...

À l’alinéa 5, après le mot : «sécurité», supprimer le mot : «sanitaire». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu’un projet de destruction de haie qui s'insère dans une procédure d'urbanisme et qui est également concerné par les législations de l'article L. 412-24, n'aura pas à suivre le régime de la procédure unique proposée, si la procédure d'urbanisme couvre ces dernières par application d...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , en concertation avec les branches professionnelles concernées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions » insérer les mots : « et les branches professionnelles concernées ». III. – En conséquence, à la première phrase de...

À l’alinéa 7, après la quatrième phrase, insérer la phrase suivante : « Il inclut la mise en œuvre d’actions de découverte des métiers du vivant dans le cadre du service national universel mentionné à l’article L. 111‑2 du code du service national. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’intégrer, au sein du programme national d’or...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et précise les modalités selon lesquelles les représentants des professions concernées sont autorisés à intervenir au sein des établissements scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire préciser par le programme national d’orientation et de découverte des mé...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve », les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ; II. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Autorisation ou absence d’opposition à déclara...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l« alinéa 8, substituer aux mots : « organismes représentatifs » le mot : « Représentativité ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant », insérer les mots : « favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables. II. – En conséquence, après la même quatrième phrase de ce même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les critères de ces engagements et de ces m...

A l'alinéa 4 de l'amendement n°1914, remplacer le mot "général" par le mot "public" Exposé sommaire : Sous-amendement d'appel.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en associant les professionnels des métiers concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les représentants des professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de l’administration de l’agriculture française, concernés par le programme national triennal de for...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de ne pas sanctionner les personnes qui, pour la première fois et par méconnaissance, ont porté atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées, d'ha...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en renforçant un socle de connaissances et de compétences dans les domaines des techniques agronomiques et zootechniques, de la gestion d’entreprise et des ressources humaines et du numérique, ainsi que les compétences psychosociales ». II. – En conséquence, après le mot : « vie », supprimer la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :