Se connecter - Mon compte
Publié le 27 avril 2024 par : M. Lavergne.
À l« alinéa 8, substituer aux mots :
« organismes représentatifs »
le mot :
« Représentativité ».
Rédactionnel
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.