Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE740 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Brigand, M. Vatin, M. Taite, Mme Périgault, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Forissier.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 8
Au deuxième alinéa de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots « à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) le dispositif d’exonération de cotisations patronales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels. Créé en 2010, ce dispositif spécifique au secteur agricole permet à tout employeur de main d’œuvre de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales lorsqu’il embauche des salariés saisonniers. Ces exonérations pour les travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) permettent de réduire le coût de la main d’œuvre. Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces deux dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 une prolongation de 3 ans du dispositif d’exonération TO-DE du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Il conviendrait à présent, à travers cet amendement, d’étendre le dispositif aux ETARF qui sont exclues du dispositif depuis la loi de finances pour 2015. Les ETARF emploient 100.000 salariés permanents et occasionnels en France, soit 15 % des salariés de la production agricole. Elles entrent comme les autres employeurs dans le cycle de la production agricole et sont confrontées, comme les autres, à des problématiques de compétitivité.
A l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.
Cet amendement vise à inclure les 21.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.