Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1444 (Non soutenu)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Di Filippo.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au 6° , après les mots : « vaccination collective », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ;
« Au 7° , supprimer les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, ».
Exposé sommaire :
L’article 7 du projet de loi permet uniquement de déléguer aux auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et aux étudiants vétérinaires salariés la réalisation d’actes au sein des établissements vétérinaires « en présence d’au moins un vétérinaire », soit pour l’exercice dans les cabinets et donc à l’égard des animaux de compagnie uniquement.
Cet amendement vise à élargir les possibilités de réalisation d’actes vétérinaires sur les animaux de rente par des non-vétérinaires, afin de concentrer les vétérinaires sur les actes à forte technicité et de faciliter le maintien de l’élevage dans les territoires face à la pénurie actuelle de vétérinaires en milieu rural.
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