Recherche d'amendements

À l’alinéa 17, substituer au mot : « décisions », le mot : « résolutions ». Exposé sommaire : L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaire...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital », les mots : « résolutions suivantes : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 17, i...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « et que la communication de ces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public ». Exposé sommaire : Amendement de repli - La loi « de blocag...

Le premier alinéa de l’article L. 2153‑1 de la commande publique est ainsi rédigé : « L’acheteur examine en priorité les offres issues d’opérateurs économiques nationaux. S’ils ne répondent pas aux critères demandés, il examine les offres des opérateurs économiques issus de l’Union européenne. Si les critères d’attribution ne sont pas atteints...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre l’abaissement à 10 % du seuil de déclenchement de la procédure de contrôle des investissements étrangers aux entreprises non cotées. Exposé sommaire : La procédure de contrôle des investissement...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° Harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la Constitution et à la radiation, à l’org...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 233-7-1 du code de commerce est abrogé. II. – L’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer des obligations d’information des sociétés dont les actions ont cessé d’être admises aux négociations sur un marché règlementé. L’article L. 233-7-1 du code de commer...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le transfert de » les mots : « celui de transférer ». Exposé sommaire : L’amendement vise à modifier la rédaction du I de l’article 6, pour que le porteur dispose à la fois du droit de demander l’exécution de l’obligation spécifiée par le titre et du droit de transférer ce droit à exécution. La rédact...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un régime de fractionnement des instruments financiers, notamment en : 1° Définissant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les articles 31 et 32 du code de procédure civile ne sont pas applicables pour l’application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toute personne, y compris non actionnaire, dispose de l'intérêt à agir, afin de faire respe...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’un nombre déterminé d’administrateurs », les mots : « que tout membre du conseil ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’un nombre déterminé de membres », les mots : « que tout membre du conseil ». III. – En conséquence, à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « statuts », insérer les mots : « des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assumées par des personnes différentes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement conditionne la possibilité pour le conseil d'administra...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’approbation » les mots : « la désignation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée » les mots : « de cette retransmission peut être consulté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit : - d’une part de retenir pour la distinction initiale entre direct et différé la même ...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 4° du II de l’article L. 22‑10‑44 est remplacé par un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° 1 % entre 15 000 000 € et 1 000 000 000 € ; » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination (tout montant supérieur à 1 milliard d'euros étant déjà supérieur à 15 millions d'euros, il convien...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à ce qui précède » les mots : « au présent article » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « seul ou ensemble ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° Au 3° du I de l’article L. 227‑2‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.