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Le premier alinéa du II de l’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « , incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228‑91 et L. 228‑92 du code de commerce, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’émission de ces bons, incessibles, est autorisée ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme qu’ils définissent ». » Exposé sommaire : L’amendement vise à modifier le code civil pour consacrer le vote électronique en assemblée générale...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64 du code de commerce, les mots : « , environnementaux, culturels et sportifs » sont remplacés par les mots : « et environnementaux ». Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser la notion d’intérêt social élargi en...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant : 1° De simplifier et clarifier le régime des nullités du droit des sociétés, afin de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 étend à l’ensemble des prestataires d’investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille le bénéfice de la loi de blocage. Cette dérogation ainsi largement accordée n'apparaît pas justifiée.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’extension du bénéfice de l’article 1^er bis de la loi n˚ 68‑678 du 26 juillet 1968. Exposé sommaire : Amendement d'appel En l'absence d'étude d'impact, les conséquences du dispositif prévu à l'article 4, étendant le bénéfi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers. Cet article expose l'épargne des Français. Le présent amendement propose sa suppression.

Le troisième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. ». Exposé sommaire : Cet amendement des dépu...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 22‑10‑44 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises a...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 22‑10‑44 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admise...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, des actionnaires dont le nombre est au moins égal au seui...

Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingtième jour qu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 214‑28 du code monétaire et financier est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Les fonds communs de placement à risque devront insérer dans leur communication financière le visa de l’autorité des marchés financiers sur leur analyse du niveau de risque des sociétés d...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein du ministère chargé de l’économie, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital. Exposé sommaire : Amendement d'appel Le présent amendement d'appel vise à étudier l'opportun...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensembl...

L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé sommaire : Les coopératives agricoles ont un fort besoin de fonds propres afin d’accompagner le...

Le II de l’article L. 22‑10‑44 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà de 1 000 000 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement, vise à modifier les dispositions du Code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement défendu précédemment qui abaisse le seuil de détention de capital des actionnaire...

I. – L’article L. 131‑1‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Au 1° , les mots : « agréées en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ; 3° À la fin du 2° , les mots : « , sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à », les mots : « d’approbation des comptes annuels, les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et ». Exposé sommaire : L’article premier prévoit que les actions de préférence à d...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à » les mots : « résolutions d’approbation des comptes annuels, les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et » Exposé sommaire : L’article premier prévoit que les act...