Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Sous-Amendement N° 140 à l'amendement N° 111 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : M. Holroyd.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Après l'article 10 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 4° du II de l’article L. 22‑10‑44 est remplacé par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° 1 % entre 15 000 000 € et 1 000 000 000 € ; »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination (tout montant supérieur à 1 milliard d'euros étant déjà supérieur à 15 millions d'euros, il convient de remplacer l'actuel dernier seuil par une tranche avant d'ajouter le seuil proposé par l'amendement).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.