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I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑37 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé d’administrateurs peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses sociétés américaines émettent des actions privilégiées pour diverses raisons, notamment pour lever des capitaux sans diluer le contrôle de l’entreprise, ou pour offrir des dividendes fixes aux investisseurs. Les actions de préférence sont moins courantes sur les marchés européens continen...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIO...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du 1° du III de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est porté à 300 millions d’euros si le fonds commun de placement à risques détient le titre de capital depuis au moins un an. » » Exposé sommaire : L'auteur de la proposi...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2024 un rapport sur la situation financière des fonds d’investissement de proximité. Ce rapport étudie l’intérêt de pérenniser le dispositif ainsi que la niche fiscale associée. Exposé sommaire : Les fonds d’investissement de proximité sont définis par le code monétaire et financiers com...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par an ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi contribue à une augmentation du risque financier des FCP : des investissements plus importants sont synonymes de pertes potentielles plus élevées en cas de fluctuations du marché, directement corrélées à la confiance des investisseurs au sein des entreprises que le ...

Substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe RN souhaite garantir une gestion efficace de l’épargne des investisseurs. En effet, il est essentiel que les FCP adoptent des stratégies prudentes de gestion des risques surveillant de près ses investissements pour s'assurer qu'ils ...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « marché » insérer les mots : « sans que son dispositif n’ait été controlé et autorisé par l’Autorité des marchés financiers, quand cette communication émane d’un opérateur provenant ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sauf lorsque ledit marché a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pas nuire à notre souveraineté économique. » Exposé sommaire : Nous sommes ici dans la limite de l’exercice de la d...

Après un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions visées à l’article 4 de la présente loi et les éventuelles conséquences sur la souveraineté économique de la France. Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement d'appel Plus courantes sur les marchés américains que sur les marchés européens, les actions de préférence permettent de lever des capitaux sans diluer le contrôle de l'entreprise, ou d'offrir des dividendes fixes aux investisseurs. L'intérêt d'un tel outil de financement pour les PME sembl...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les enjeux de sécurité liés au développement des réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises, en particulier la propriété des logiciels de visioconférence, le lieu de stockage des données, la sécurité de la connexion et la formation des cadres d...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la présente loi, en particulier sur les petites et moyennes entreprises françaises. Exposé sommaire : Amendement d'appel La présente proposition de loi, dotée de 14 articles, dont certains sont des dispositifs complets ayant néce...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés de s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pour un capital minoritaire. Exposé sommaire : Amendement d'appel Le présent amendement d'appel vise à ouvrir la réflexion sur la n...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « qui ne peut excéder dix ans » les mots : « , renouvelable tous les cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases. Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit des limitations dans le renouvellement des actions de préférence qui ...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : La limitation des droits des titulaires des actions de préférence prévue à l'alinéa 12 n'apparaît pas justifiée, en particulier pour les entreprises familiales.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La transformation des actions de préférence en actions ordinaires en cas de succession n'apparaît pas justifiée.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’autonomie des entreprises dans la gestion de leurs actions est essentielle pour favoriser l'innovation et la croissance. Permettre aux entreprises d'émettre des actions de préférence sans contrainte de durée maximale leur offre la souplesse nécessaire pour adapter leur structure de capital aux besoin...

Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 225‑36 est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la plu...