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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Sous-Amendement N° 134 à l'amendement N° 28 (Non soutenu)
Publié le 8 avril 2024 par : M. Mickaël Bouloux.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les articles 31 et 32 du code de procédure civile ne sont pas applicables pour l’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toute personne, y compris non actionnaire, dispose de l'intérêt à agir, afin de faire respecter les dispositions du présent alinéa, et notamment la nullité des votes, délibérations et décisions de l'assemblée pour laquelle la consultation de la retransmission ne serait pas assurée.
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