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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Sous-Amendement N° 139 à l'amendement N° 28 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : M. Holroyd.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 10 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée »
les mots :
« de cette retransmission peut être consulté ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s’agit :
- d’une part de retenir pour la distinction initiale entre direct et différé la même formulation que dans le texte adopté par la commission ;
- d’autre part, de retirer la précision « de manière à ce que », partagée dans son intention par le rapporteur mais relevant d’un exposé sommaire plutôt que d’un dispositif.
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