Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 127 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Lopez-Liguori.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre l’abaissement à 10 % du seuil de déclenchement de la procédure de contrôle des investissements étrangers aux entreprises non cotées.
Exposé sommaire :
La procédure de contrôle des investissements étrangers permet de protéger, dans des secteurs critiques et stratégiques, les entreprises françaises de la prédation d'acteurs étrangers. Cette procédure se déclenchait initialement lorsqu'un seuil de 25% des droits de votes détenus par une entité étrangère était atteint. Ce seuil a été abaissé à 10% temporairement d'abord, puis le décret 2023-1293 du 28 décembre 2023 a pérennisé ce seuil mais seulement dans les sociétés cotées. Or, cette mesure peut faire échapper au contrôle tout un panel d'entreprises non cotées mais néanmoins stratégiques et cruciales pour notre souveraineté ; il convient donc d'examiner la possibilité d'étendre ce seuil de 10% aux entreprises non cotées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.