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Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent que l'Autorité des marchés financiers (AMF) reste l’organe de référence concernant les procédures d'émissions de titres selon le droit préférentiel et qu'elle puis, par l’intermédiaire du décret pris en Conseil d’État, déterminer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NUPES entendent mettre un terme à cet article de facilitation de la promotion des placements boursiers, qui expose l’épargne des particuliers aux risques de crise de marchés financiers. Cet article prévoit l’autorisation de la commercialisat...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à agir directement sur celui-ci ou à » les mots : « d’avoir un accès direct ou de ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ne sont autorisés à procéder à des pratiques de promotion financières que les prestataires de services d’investissement ayant fait la démonstration que les titres d’entreprises composant les portefeuilles de produits financiers qu’ils proposent respectent des normes environnementales, sociales et...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette méthode fiable de conversion électronique des titres s’opère par le recours à des méthodes conformes aux normes de sécurité les plus récentes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi une exigence de conformité aux normes de sécurité les pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES visent à empêcher le repli sur eux-mêmes des responsables et l'invisibilisation des lieux de pouvoir économique. Cet article autorise la tenue d'un certain nombre de réunions en ligne, en premier lieu les assemblées générales ordinaires et extraor...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « seulement si un cas de force majeure, exceptionnel, imprévisible, et documenté, en empêchent sa tenue physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent limiter la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires à des cas contraints par des ...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 311‑16‑1. – À moyens constants, des chambres commerciales internationales, sous la forme de pôles, sont établies au sein des cours d’appel. « La cour d’appel connaît, lorsqu’elle comprend une chambre commerciale internationale, sous réserve des compétences attribuées à d’aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article premier portant sur la mise en place d’action de droit de vote différencié et l’extension des promesses d’actions. Si les actions de préférences peuvent permettre d’éviter la dilution de la gouvernance au moment de la cotation, elle pourrait également l’exacerb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fonds de capital-risque visent à financer des entreprises non-côtés, même s’il existe une dérogation leur permettant de détenir une part de leur portefeuille en action d’entreprises cotées, dans la limite d’une valorisation de 150 millions d’euros. Sans revenir sur l’utilité des fonds de capital-ri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les modalités de recours à l’augmentation de capital sans droit préférentiel des actionnaires. Ce dispositif tend à accroitre les risques de dilution du capital et de la gouvernance de l’entreprise, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 portant sur l’ouverture à des prestataires extra-européen du marché français.

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % » Exposé sommaire : Avec cet amendement, il est proposé de maintenir la minorité d'opposition à 5%.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même article L. 511‑84‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De manière dérogatoire, aucun salarié dont la rémunération fixe mensuelle est inférieure à quatre mille euros bruts ne saurait être considéré comme un preneur de risque. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le gro...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent ». » Exposé sommaire : L’article 10 de la proposition de loi facilite la consultation des associés (notamment pour les sociétés en nom...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑37 est ainsi rédigée : « Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie él...

Après le mot : « négociation », la fin du b du 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires précédent l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensembl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ense...