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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 11 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 311‑16‑1. – À moyens constants, des chambres commerciales internationales, sous la forme de pôles, sont établies au sein des cours d’appel.
« La cour d’appel connaît, lorsqu’elle comprend une chambre commerciale internationale, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions : »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en place, à moyens constants, une bonne organisation de la justice traitant des recours en arbitrage international lorsque existent des contentieux entre entreprises et États, notamment au vu du risque de sur-spécialisation et donc d'éloignement des justiciables ainsi que de la surcharge des services de la cour d'appel de Paris que fait peser la centralisation ici proposée.
La cour d'appel de Paris dispose déjà d'une chambre commerciale internationale. Elle dispose donc de personnels qualifiés pour travailler et statuer sur des recours en matière d'arbitrage international qui sont des dossiers d'une grande technicité. Faire ce constat ne saurait suffire à défendre l'hyperspécialisation des cours de justice qui est ici proposée au moyen d'une centralisation des décisions au sein de la cour d'appel de Paris.
Les affaires judiciaires sont dans leur quasi-totalité extrêmement techniques. De plus, la centralisation en question contribuerait à éloigner les justiciables du principe de justice générale, ce qui facilite la connivence donc nuit à la qualité des décisions rendues et à l'application du droit commun.
Afin de concilier ces exigences de compétences techniques des personnels chargés des sujets d'arbitrage international et de proximité de la justice permettant l'application du droit de manière indifférenciée, il apparaît bien plus sensé de développer à moyens constants un pôle spécialisé en matière d'arbitrage international au sein de chaque cour d'appel.
Ainsi, le groupe LFI-NUPES invite à la création de tels pôles spécialisés dans un maximum de cours d'appel, permettant d'organiser la répartition du travail entre ces différentes cours et prêtant attention aux bénéfices tant de ce maintien de la justice à proximité des justiciables que pour les personnels du service public.
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