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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 57 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Holroyd.
Après le mot : « négociation », la fin du b du 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires précédent l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice ».
Exposé sommaire :
La définition actuelle des critères d’éligibilité des entreprises cotées au PEA-PME, qui croise des critères de taille et de capitalisation rend complexe l’identification des entreprises concernées et a donc un impact sur l’efficacité et l’utilité du dispositif et sa capacité à remplir pleinement l’objectif poursuivi. Les intermédiaires ne souhaitant pas prendre de risque de contestation, un système d’auto-déclaration des entreprises auprès de l’entreprise de marché a été mis en place, mais toutes ne sont pas réactives et la liste manque de fiabilité. Retenir un critère assis seulement sur la capitalisation correspondrait à l’objectif et permettrait de publier une liste complète et fiable.
Outre le recentrage de la définition sur le seul respect d’un plafond de capitalisation, il est proposé de porter celui-ci, actuellement fixé à 1 milliard d’euros, à 2 milliards d’euros. Cela permettrait notamment d’élargir la classe d’actifs dans le PEA-PME : ce seuil est plus représentatif des enjeux auxquelles sont soumises les moyennes capitalisations c’est d’ailleurs le seuil de 2 milliards d’euros de capitalisation avait été retenu pour les fonds « Relance » – et renforcera l’attractivité des fonds PEA-PME auprès des souscripteurs. Il permettra en outre aux fonds PEA-PME de souscrire aux introductions en bourse d’entreprises de la French Tech qui visent des capitalisations de plus de 1 milliard d’euros. Les disposition anti-abus qui visent les titres non cotés ne sont pas remises en cause.
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