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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 51 (Non soutenu)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à assouplir les modalités de recours à l’augmentation de capital sans droit préférentiel des actionnaires. Ce dispositif tend à accroitre les risques de dilution du capital et de la gouvernance de l’entreprise, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
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