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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« seulement si un cas de force majeure, exceptionnel, imprévisible, et documenté, en empêchent sa tenue physique ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent limiter la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires à des cas contraints par des circonstances exceptionnelles, telle qu'une pandémie.
La possibilité d'une dématérialisation complète des assemblées générales participe d'une invisibilisation des lieux et des personnes exerçant le pouvoir économique. Elle permet de couvrir la voix d'actionnaires minoritaires, qu'ils soient militants ou non, qui peuvent user de la tribune que constitue une assemblée générale pour faire entendre leurs éventuels désagréments avec la politique de l'entreprise et espérer trouver un écho à leurs prises de position dans l'espace médiatique et au sein de la société civile.
Pour protéger la possibilité d'une mise en débat démocratique des actions des principaux pouvoirs économiques, au premier rang desquels les sociétés cotées se réunissant en assemblées générales, il est essentiel de maintenir le déroulement de ces réunions dans un lieu physiquement situé et en présence d'une majorité d'actionnaires.
L'argument de la facilitation organisationnelle et pratique ne saurait justifier la tenue en ligne, donc l'invisibilisation partielle ou totale, de réunions d'une telle importance.
La "dématérialisation" doit être strictement limitée à des cas de figure obligeant à un déroulement par voies de télécommunication.
Le groupe LFI-NUPES propose donc que la tenue d'assemblées générales par voies de télécommunication soit conditionnée à la présence de circonstances exceptionnelles. Ces circonstances exceptionnelles peuvent s'entendre comme des catastrophes naturelles, climatiques ou sanitaires majeures, comme la pandémie de Covid-19.
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