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Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la possibilité de négocier des promesses d’actions sur les marchés de croissance des PME, un type de bourse d’actions où les obligations règlementaires sont allégées.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 20 à 30% du total des actions et parts de l'entreprise qui peuvent être émises chaque année via une offre publique adressée exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs.

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'une des dispositions introduites par cet article, qui supprime la supervision de l'Etat sur la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées. L’article L22-10-52 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une entre...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 423‑1. – Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d’opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu’un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de cont...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sous réserve de réciprocité ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la condition de réciprocité, supprimée par cet article. Cet amendement reste suspendu aux réponses du rapporteur sur notre autre amendement à cet article.

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. Ce droit ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « de », insérer les mots : « l’intégralité de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient diffusées dans...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle-ci ne peut valablement délibérer que si l’enregistrement audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote sur le résultat de la délibération. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier dans quelle mesure un actionnaire qui n'a pas pu participer à un vote...

I. – L’article L. 233‑7-1 du code de commerce est abrogé. II. – L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : L’objectif d’attractivité se décline également pour le droit des sociétés. Les derniers exemples majeurs sont la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des en...

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer la dérégulation des marchés financiers ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite proposer un titre en cohérence avec les articles de la proposition de loi. Cette proposition de loi prétend viser à "accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la Franc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de supprimer cet article premier, premier d’une longue série dont le seul et unique but est d’amplifier le grand mouvement de dérégulation de la finance, et de renforcer son emprise sur l’économie réelle. Au nom de la sacro-sainte compétitivité, c...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et étant salariées de la société dont les actions sont négociées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples aux seuls salarié.e.s d'une entreprise. Il est proposé à cet article ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En tout état de cause, la création de ces actions de préférence ne peut donner lieu à l’obtention de la majorité absolue, ou l’obtention de plus des deux tiers des voix pour une des personnes bénéficiaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend mettre en p...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à l'extension de la sphère financière au détriment de l'économie réelle ainsi qu'à la mise en danger des petites et moyennes entreprises (PME) et des salarié.e.s par la financiarisation. Ces alinéas proposent de permettre le financement des PME...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des droits de vote attachés à des actions de préférence ne peut excéder 25 % des droits de vote attachés à l’ensemble des actions pour une société donnée ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend mettre en place un garde-fou à l’émission de ces actio...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L’aménagement du droit de vote des actions de préférence est soumis à l’approbation de l’assemblée générale en place préalablement à la première admission des titres à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. L’assemblée générale statue à la majorité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES entendent limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les petites et moyennes entreprises introduites en bourse. Les fonds communs de placement à risques comprennent des titres de sociétés non introduites sur les marchés réglementés,...

Substituer au nombre : « 500 », le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES propose une diminution du plafond de valorisation boursière s'agissant des sociétés dont les fonds communs de placement à risques peuvent détenir des titres afin de protéger les PME des risques financiers et de réel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES proposent la suppression d'un article qui a pour seul visée de faciliter de permettre la captation de plus de capital dans des conditions facilitées par une oligarchie financière. Il est proposé à cet article de faire passer de 20 % à 30 % la part...