Recherche d'amendements

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 25 de l’Acte unique européen, ». Exposé sommaire : Amendement européen.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, ». Exposé sommaire : Amendement de rappel de la Charte de l'environnement.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Appelle le Comité européen des régions à travailler sur les impacts locaux de la criminalité environnementale ; » Exposé sommaire : Amendement pour rappeler le rôle des collectivités locales sur cette thématique.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’il est indispensable de définir au niveau national l’écocide comme un crime et non pas, tel qu’il est défini dans le droit français actuellement en vigueur, comme un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que l'éco...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que le champ des infractions pénales environnementales a été étendu par la Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE ; ». Exposé s...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France insoumise – NUPES souhaite ajouter un nouvel alinéa rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France. ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises qui font primer leurs intérêts économiques à l’intérêt général ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise – NUPES entend rappeler que les atteintes à l’e...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa additionnel suivant : " Propose, à titre complémentaire, l'extension des compétences du Parquet européen aux infractions dans les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière que sont la traite des êtres humains, l'exploi­tation sexuelle des femmes et des enfants, la c...

I- Après l'alinéa 16, ajouter l'alinéa suivant : « Invite à définir les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière » II- En conséquence, supprimer l'alinéa 17 et les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir « les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dime...

Suppression de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la volonté de la présente proposition de résolution d'élargir les compétences du Parquet européen. Il en va de la souveraineté judiciaire de la France et également de tous les États membres de l'Union Européenne. Il faut d'ailleurs noter que tous les États membres ...

Suppression de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent alinéa souligne « la nécessité d’augmenter le budget et les effectifs du Parquet européen pour lui permettre d’être un régulateur crédible dans tous ses domaines de compétence ». Or, la France est un contributeur net au budget de l'Union Européenne. « En 2023, la contribution française...

À l'alinéa 23, remplacer les mots : « membres de l’Union » par les mots : « qui participent au Parquet européen ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Tous les états membres de l'Union européenne ne participent pas au Parquet européen. En effet, plusieurs États ont fait le choix de protéger leurs juridictions nationales comme : le ...