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Proposition de résolution N° 2413 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395).
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Karamanli, Mme Pic, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que le champ des infractions pénales environnementales a été étendu par la Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner le fait que le champ des infractions environnementales a été étendu par la Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE. Même si cette directive est perfectible et que la liste des infractions environnementales pourra être révisée, cela semble un pas notable au niveau européen. Désormais, un certains nombre d'actes pourront être punis plus sévèrement au sein des États membres lorsqu’ils entraînent la destruction ou des dommages étendus et significatifs, irréversibles ou durables, à un écosystème, un habitat, ou à la qualité de l’air, des sols ou de l’eau. D’après les estimations de l’UE, les crimes environnementaux font partie des crimes internationaux les plus lucratifs, avec un chiffre annuel de plus de 200 milliards d’euros, et des conséquences graves pour la santé humaine et pour l’environnement.
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