Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de résolution N° 2413 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395).
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Karamanli, Mme Pic, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’il est indispensable de définir au niveau national l’écocide comme un crime et non pas, tel qu’il est défini dans le droit français actuellement en vigueur, comme un délit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que l'écocide ne doit pas être considéré en droit national comme un délit mais comme un crime. En effet le délit d’écocide, tel que définit dans l’article L. 230-3 du code de l’environnement créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne représente pas un niveau de protection suffisant. La qualification de délit concernant l’écocide semble trop faible selon l’avis du Conseil d’Etat qui affirme que le projet de loi le définissant « n’assure donc pas une répression cohérente, graduée et proportionnée des atteintes graves et durables à l’environnement selon l’existence ou non d’une intention. »
Cet amendement vise ainsi à affirmer qu’il est urgent de définir l’écocide comme un crime ainsi que le proposait la Proposition de loi déposée par le groupe Socialiste n°2353 du 22 octobre 2019 « portant reconnaissance du crime d’écocide ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.