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Proposition de résolution N° 2413 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395).
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 25 de l’Acte unique européen, ».
Exposé sommaire :
Amendement européen.
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