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Proposition de résolution N° 2413 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395).
Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Karamanli, M. Garot, Mme Pic, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa additionnel suivant :
" Propose, à titre complémentaire, l'extension des compétences du Parquet européen aux infractions dans les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière que sont la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, la criminalité informatique et la criminalité organisée tels que mentionnés dans l'article 83 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions dans les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière que sont la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, la criminalité informatique et la criminalité organisée tels que mentionnés dans l'article 83 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Pour étendre la compétence du Parquet européen, le Conseil européen doit statuer à l'unanimité, après approbation du Parlement européen et après consultation de la Commission. » En l’état aucune décision n’a été prise par les Etats dans ce sens et aucun une initiative n’a été portée au plan national.
Afin de faciliter cette prise de décision par le Conseil européen, une extension plus importante que celle initialement envisagée par la présente PPRE aux infractions environnementales pourraient permettre d'emporter un accord plus large de la part des Etats membres, permettant d'effectuer un vrai saut qualitatif au Parquet européen.
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