Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de résolution N° 2413 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395).
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises qui font primer leurs intérêts économiques à l’intérêt général ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise – NUPES entend rappeler que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibérer d’entreprises visant à faire primer leurs intérêts économiques sur l’intérêt général.
Lorsque nous parlons de délits environnementaux, il convient de préciser que la plupart sont commis par des entreprises peu scrupuleuses qui ne cherchent que le profit, au détriment de la nature et des citoyens. Nous voulons rappeler que cela est un problème systémique et que notre assemblée doit en tenir compte.
En effet, pour ces entreprises, le profit à tout prix justifie de polluer, nuisant à l’intérêt général environnemental. Ce sujet permet également de parler des failles des justices des pays membres, mais également du Parquet européen lui-même, qui permettent à ces entreprises pollueuses de faire des économies et d’échapper aux procès publics en payant des amendes souvent peu élevées, se révelant donc peu dissuasives. Nous sommes contre cette justice transactionnelle qui ne fait que profiter aux grands capitalistes français et européens. Ces derniers ne peuvent continuer à polluer sans limites notre environnement.
Le cas de Lactalis représente un exemple parfait. Cet immense groupe laitier français produit du beurre, du lait, du fromage, entre autres, dans 70 sites de production en France. Ces sites de productions violent le droit environnemental français depuis des années, en empoisonnant et détruisant nos écosystèmes. Lactalis récidive tous les ans, mais l’État lui donne un blanc-seing. Il lui a même offert pas moins de 40 millions d’euros d’aides publiques en 20 ans, autant de millions offerts aux actionnaires qui manquent cruellement à la protection de la planète.
Ainsi, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite rappeler ceci, pour remettre dans le débat cette problématique. Nous devons imposer des règles qui permettent de lutter contre ceci, car les fondements mêmes de l’actuel Parquet européen ne le permettent pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.