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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 307 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 2305
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Exposé sommaire :
La nouvelle autorité sera dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international. Cela va de pair avec la mise en place d’un organe d’orientation tels qu’il existe aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont les missions sont largement reconnues. Celui-ci joue en effet un rôle essentiel en développant une approche globale de l’orientation de la recherche, incluant les aspects sociétaux et politiques, dans une approche complémentaire de celle du Conseil scientifique de l’IRSN, davantage ciblée sur la qualité et la pertinence scientifique des programmes et des résultats des recherches. Cette mise en place s’inscrit pleinement dans l’ambition de transparence et d’association des parties prenantes qui ne doit pas se limiter uniquement aux activités d’expertise.
Cet amendement a été travaillé avec l'Intersyndicale IRSN.
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