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Proposition de loi N° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Amendement N° 20 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Chatelain.
Proposition de loi N° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Après l'article 1er
Après l’article L. 310‑1‑1‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 310‑1‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 310‑1-1‑4. – Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 500‑2 du code monétaire et financier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement étend aux entreprises régies par le code des assurances, telles que les entreprises d’assurance et de réassurance, l’interdiction générale de fourniture de services aux entreprises qui engagent de nouveaux projets ayant trait aux activités relatives aux énergies fossiles, ainsi que l’obligation de respecter une trajectoire de décarbonation de leur exposition.
Le dernier rapport commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place (octobre 2022) démontre que l’exposition des assureurs aux énergies fossiles demeure trop importante, aussi bien pour le versant actif (activité d’investisseur) que pour le versant passif (activité assurantielle) de leur bilan.
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