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Proposition de loi N° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. À partir du 1er janvier 2025, il est interdit aux personnes morales dont plus de 50 % de leur chiffre d’affaires provient des activités relatives aux énergies fossiles telles que définies au I du présent article de financer de nouvelles activités relatives aux énergies fossiles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit d’aller dans le sens de la présente proposition de loi, en élargissant l’interdiction de financement de nouveaux projets d’activités relatives aux énergies fossiles aux entreprises énergétiques.
Ce mardi 19 mars 2024, l’ONU lance un nouveau cri d’alerte par la voix de son secrétaire général Antonio Guterres : la planète est « au bord du gouffre » et « la pollution par les combustibles fossiles provoque un chaos climatique sans précédent ». Le 8 novembre 2023, son rapport rappelait que les projets d’expansion de la production de charbon, de pétrole et de gaz sont incompatibles avec la limitation d’un réchauffement à 1,5° C. Il y a donc urgence à agir, et à mettre un terme, ici par la voie des financements, à la création de tout nouveau projet d’exploitation des énergies fossiles.
La Banque Mondiale le rappelle : « nous n’avons aucune certitude qu’une adaptation à une planète +4° C est possible ». La réponse du Gouvernement à cette question de survie de l’espèce humaine serait risible si les enjeux n’étaient pas aussi dramatiques. Depuis le premier mars 2024, les banques finançant de nouveaux projets liés aux hydrocarbures ne sont plus éligibles au label « Investissement socialement responsable ». Mais un monde réchauffé de quatre degrés, c’est un monde devenu en grande partie inhabitable, pas un monde où tel ou tel label sert d’incitation marketing !
Cette proposition de loi, à laquelle nous nous joignons, pose une limite majeure : les grandes entreprises sont grâce à l’action des gouvernements néolibéraux, en mesure de financer elles-mêmes leurs nouveaux projets émetteurs de gaz à effet de serre. Pour la seule année 2022, les superprofits des compagnies de charbon, de pétrole et de gaz étaient de 4 000 milliards de dollars. Cette manne financière colossale ainsi dégagée leur permet de s’autofinancer davantage, et donc d’avoir moins recours, voire de se passer totalement des banques et des marchés.
Pour être efficace, ce définancement des énergies fossiles doit cibler tous les types d’investissements, y compris les investissements internes. Ce sont autant d’investissements déployés pour la production de gaz à effet de serre, alors qu’ils pourraient être mobilisés pour le développement d’énergies renouvelables.
Ainsi, nous proposons donc d’élargir l’interdiction de financement de nouveaux projets d’activités relatives aux énergies fossiles aux entreprises énergétiques.
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