Amendement N° 4 (Irrecevable)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« I. – Les autorités compétentes sont chargées de créer un comité consultatif composé de représentants des secteurs financier, industriel, académique et de la société civile, chargé de surveiller et d’évaluer régulièrement la mise en œuvre des mesures prévues par le présent article, ainsi que de formuler des recommandations pour renforcer l’efficacité de ces mesures et pour soutenir la transition énergétique de manière durable et équilibrée. Ce comité rend compte de ses activités et de ses conclusions au Parlement chaque année.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »