Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF17 )
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Chatelain.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé :
« IX bis. – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements de crédit et des sociétés de financement. Les établissements d’importance systémique mondiale et les autres établissements d’importance systémique sont assujettis à un taux de coussin pour le risque systémique qui ne peut être inférieur à 0,49 % du montant de leur exposition finale aux activités relatives aux énergies fossiles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli précise également l’utilisation des instruments macro-prudentiels aux fins de prévention et de maîtrise des risques liés au climat et à l’environnement, qui pèsent aujourd’hui sur la stabilité du système financier. En revanche, il ne nécessite pas d’obtenir l’autorisation préalable de la Commission européenne.
Il crée une « composante climatique » au sein du coussin pour le risque systémique (dit SyRB) d’ores et déjà prévu par les législations européenne (articles 133 et 134 de la directive dite CRD IV du 26 juin 2013) et française (articles L. 631‑2‑1, L. 511‑41‑1 A et L. 533‑2‑1 du code monétaire et financier).
La fixation à 0,49 % du taux plancher de la « composante climatique » du coussin pour le risque systémique nécessitera simplement de notifier la décision du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) au Comité européen du risque systémique (CERS) et de solliciter l’avis de la Commission européenne. En cas d’avis négatif, le HCSF aura la possibilité de ne pas s’y confirmer en expliquant les raisons de ce choix, dans une logique dite comply-or-explain.
En effet, le taux global maximal serait inférieur au seuil de 5 % nécessitant d’obtenir l’autorisation de la Commission européenne. Il atteindrait au maximum 4,99 % pour les établissements soumis de manière cumulative à la « composante climatique » du coussin pour le risque systémique nouvellement créée (0,49 %),au coussin pour le risque systémique sectoriel (3 %, décision n° D-HCSF-2023‑3 du 28 juillet 2023) et au niveaux maximal du coussin pour les établissements d’importance systémique mondiale aujourd’hui activé en France (1,5 %).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.