Amendement N° 17 (Sort indéfini)

Cet amendement de coordination supprime le dispositif spécifique de publication des sanctions prononcées à l’encontre des prestataires de services financiers en raison d’un manquement aux obligations créées par le II de l’article 1^er de la proposition de loi. Il tire les conséquences de l’intégration, proposée par un amendement de la rapporteure, de la procédure et du régime de sanction dans les dispositions existantes du code monétaire et financier.

En effet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) peuvent déjà recourir à une politique de « name and shame » consistant à désigner publiquement les entités auxquelles sont imputés des comportements répréhensibles. A titre d’exemple, l’article L. 612‑39 du code monétaire et financier dispose que « La décision de la commission des sanctions [de l’ACPR] est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées ».