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L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l...

À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de sept jours après la publication du décret prévu au premier alinéa, des négociations sont ouvertes entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés en vue de la conclusion d’un accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. Par dérogatio...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de faire va...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés. II. – Le décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe « Socialistes et ap...

À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il accompagne également la personne engagée dans une démarche de valorisation des acquis de l’expérience telle que prévue aux articles L. 6411‑1 et suivants du présent code. » Exposé sommaire : Les missions du conseiller en évolution pr...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, sup...

À la première phrase de l’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots : « de deux », sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : La phase de recevabilité des dossiers de VAE, outre son utilité discutable, introduit une complexité et des délais tels qu’ils découragent bien souvent les postulants. Il est donc proposé de raccour...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence sociale réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité afin d’examiner le régime d’assurance chômage dans sa globalité. Exposé sommaire...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « , les fréquences de réunion des jurys et les conditions de rémunération ». Exposé sommaire : Si le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un outil intéressant et utile...

À l’alinéa 2, après le mot : « révolus », insérer les mots : « , maîtrisant couramment la langue française, ». Exposé sommaire : Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du changement du mode de calcul du salaire journalier de référence et de l’évolution des critères d’indemnisation intervenus en 2021 sur le nombre de demandeurs d’emploi vivant sous le seuil de pauvreté m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, ses auteurs contestent la démarche du Gouvernement qui passe outre la négociation entre les organisations syndicales et patronales pour imposer unilatéralement une nouvelle réforme du régime d’assurance chômage.

L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 53 de la loi du 5 septembr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « détermine à compter du 1^er novembre 2022 » les mots : « proroge à compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Conformém...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail ou à augmenter la perte de re...