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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS202 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Vidal.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 4
À la première phrase de l’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots : « de deux », sont remplacés par les mots : « d’un ».
Exposé sommaire :
La phase de recevabilité des dossiers de VAE, outre son utilité discutable, introduit une complexité et des délais tels qu’ils découragent bien souvent les postulants. Il est donc proposé de raccourcir la phase de recevabilité des dossiers de VAE prévue à l’article L. 6412‑2 du code du travail.
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