Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS49 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du présent alinéa ne peuvent concerner l’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la réforme l’allocation de solidarité spécifique versée aux demandeurs d’emploi en fin de droits.
Cette population, particulièrement sensible, ne saurait en effet supporter une baisse du montant de son allocation, l’ASS.
Cette population représentait fin 2019 351 500 personnes, selon la DREES.
C’est une population âgée - plus d’un allocataire sur deux est âgé de 50 ans ou plus - vivant pour 2/3 de manière isolée.
Il nous semble donc essentiel d’exclure cette population fragile du périmètre de la réforme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.