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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° CL12 (Rejeté)
Publié le 28 février 2024 par : M. Vincendet, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viry, M. Di Filippo, M. Brigand.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Article 1er
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots :« d’une commune de plus de 35 000 habitants ; » ; »
Exposé sommaire :
La loi organique n° 2014‑125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législatives de 2017, poussant de nombreux députés-maires à quitter leur mandat exécutif.
Si les objectifs de cette interdiction voulue sous la législature socialiste étaient louables (dégager du temps au parlementaire pour l’exercice de son mandat, assurer le bon fonctionnement de la représentation nationale, permettre l’émergence de nouvelles personnalités politiques, etc.), cette loi n’a pas apporté les résultats espérés pour répondre à la crise démocratique. Au contraire, elle a été, à bien des égards, contre‑productive. La suppression du cumul des mandats a contribué à un éloignement de l’élu national, au risque d’une forme de "déconnection", vis‑à‑vis du citoyen.
Dans de nombreuses communes pourtant, les députés-maires ont eu un rôle crucial dans les aménagements urbains ayant un accès privilégié aux membres du Gouvernement et les grands décideurs publics afin de mener à bien de grands travaux d’aménagement sur leur territoire.
Face à ce constat, le présent amendement vise à autoriser de nouveau le cumul de la fonction de député et de maire pour les communes de moins de 35 000 habitants.
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