Recherche d'amendements

Après la première phrase du III de l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, en cas de non-exécution par le syndic des travaux, les sommes versées sont remboursées aux copropriétaires ». Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Après l’article L. 126‑17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑17‑1. – Dans les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 déc...

Le titre II de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Les immeubles d’habitation situés à l’intérieur d’ensembles immobiliers sous statut d’associations syndicales libres sont soumis, sous réserve des sti...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Art. 26‑14. – Le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires disposent d’une faculté de remboursement anticipé partiel ou total du prêt. » Exposé sommaire : L’article 2 introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au », les mots : « mettre en cause la responsabilité du ». Exposé sommaire : Le déclenchement de la procédure d’alerte par le syndic lorsque la somme des impayés des copropriétaire a dépassé un certain seuil (proportionnel au budget couran...

Après l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 511‑16‑1. – Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 51...

Le a de l’article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est complété par les mots : « ; les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Bien que l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic d’imputer aux copropr...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 14‑2‑1 », sont insérés les mots : « » ; les mots : « Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14‑1 et 14‑2‑...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’immeuble a » les mots : « Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la nouvelle procédure d’expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l’éta...

Le I de l’article 225‑15 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « aux articles 225‑13 et » sont remplacés par les mots : « à l’article 225‑13 et au premier alinéa de l’article » ; 2° Au 2°, les mots : « L’infraction définie à l’article 225‑14‑1 est punie » sont remplacés par les mots : « Les infractions définies au deuxième al...

I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui ...

Le I de l’article L. 312‑7 du code de construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot :« énergétique » est supprimé ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ; 2° Au 2° , la référence : « 26‑8 » est remplacée par la référence : « 26‑13 »....

Le 1° du II de l’article 71 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 71 de la loi de finances pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le...

Le onzième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical est enregistré auprès des administrations compétentes. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que le présid...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le VIII du même article L. 615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état de carence est déclaré dans les conditions prévues au présent article, les divisions par appartements d’immeubles mentionnées au 1° de l’article L. 126‑1 sont interdites. ». » Exposé sommai...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présen...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « L’indemnité retenue compte tenu de ces abattements ne peut être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 %. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu’une indemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés par l’expropriation en vertu des dispositions prévues par le...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la toiture ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre la possibilité pour un copropriétaire de réaliser des travaux thermiques à ses frais à un autre endroit que sur la toiture. En effet, la toiture n'est pas l'unique source de déperdition thermique même si 25 à 30 % de la cha...

Après le troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil syndical doit informer par écrit le syndic de l’identité du président du conseil syndical. Sans délai, et à chaque actualisation, le syndic doit remettre au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :